L'immobilisation d'un véhicule : durée, cause, levée...

Accueil > Articles > Immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre.

L'application des règles de la circulation routière est essentielle pour assurer la sécurité des usagers de la route et prévenir les accidents. Dans ce cadre, les forces de l'ordre sont habilitées à intervenir de différentes manières pour sanctionner les infractions, dont l'immobilisation du véhicule. Cette mesure administrative, prévue par le Code de la route français, permet d'interrompre l'usage d'un véhicule sur la voie publique en cas d'infraction. Cette pratique, bien que courante, suscite néanmoins des interrogations. Quels sont ses fondements légaux ? Dans quelles circonstances peut-elle être mise en œuvre ? Quelles sont ses conséquences juridiques pour le conducteur et le propriétaire du véhicule ? Comment celle-ci peut-elle être levée ? Autant de questions auxquelles répond volontiers cet article complet et détaillé...

Définition

L'immobilisation d'un véhicule est une mesure administrative prévue par le Code de la route français. Elle est définie à l’article L325-1-1 du Code de la route comme une action permettant aux forces de l'ordre d'interrompre l'usage d'un véhicule sur la voie publique. Cette procédure est bien entendu régulée et soumise à des conditions spécifiques. D’ailleurs, son cadre légal fait partie intégrante des outils à disposition des autorités en vue d’assurer la sécurité routière et le respect des lois en vigueur.

Dans sa nature, l'immobilisation prend la forme d’une mesure conservatoire, qui peut être temporaire ou définitive, selon la gravité de l'infraction. Les agents des forces de l'ordre sont habilités à immobiliser un véhicule dans le but de prévenir un danger imminent ou dans le cadre de la lutte contre les infractions routières.

Plus précisément, l’article R325-47 du Code de la route donne le droit aux officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu’aux agents de police municipale, d’immobiliser tout véhicule. Ils peuvent le faire soit directement sur la voie publique, soit en le faisant déplacer et immobiliser sur une zone spécialement prévue à cet effet.

Notez bien que l'immobilisation du véhicule ne signifie pas nécessairement la fin de son potentiel usage. Il peut être remis en circulation dès lors que les conditions ayant conduit au déclenchement de la procédure ont été rectifiées, conformément à l’article R325-50 du Code de la route.

Pour quelles infractions le véhicule peut-il être immobilisé ?

L'immobilisation d'un véhicule par les forces de l'ordre intervient pour diverses infractions, dont certaines sont plus courantes que d'autres. L'examen de situations réelles et de données chiffrées permet de mieux comprendre les circonstances pouvant conduire à l'immobilisation d'un véhicule.

Considérez au premier chef l’infraction d’excès de vitesse. L'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a enregistré plus de 2 millions de conducteurs flashés pour excès de vitesse en France en 2022. Ainsi, un véhicule peut être immobilisé en cas d'excès de vitesse considéré comme dangereux ou répété.

La conduite sous l'influence de l'alcool constitue tout autant un motif d'immobilisation. Selon les indications statistiques de la Sécurité routière, près de 100 000 conducteurs ont été contrôlés positifs à l'alcool, toujours en 2022. Dans une telle situation, l'agent est tout à fait en droit de retenir le véhicule pour assurer la sécurité des usagers de la route.

L'absence de contrôle technique s’avère être une autre infraction à même de légitimer pareille procédure. Imaginez un conducteur qui est arrêté à un contrôle routier et qui s'avère ne pas détenir de contrôle technique valide. Dans pareille circonstance, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation jusqu'à ce que le contrôle technique soit dûment effectué.

Dans la même logique, l’impossibilité pour le conducteur de présenter un certificat d'assurance apparaît comme une motivation des plus légitimes. D’après la Fédération Française de l’Assurance (FFA), près de 700 000 véhicules non assurés circulent sur les routes françaises chaque année. Lorsqu'un véhicule sans assurance est identifié, il peut être immobilisé jusqu'à la présentation d'une preuve d'assurance valide.

La procédure d’immobilisation

L'immobilisation d'un véhicule s’avère très bien encadrée par la loi. Comme précisé plus avant, l’article R325-47 du Code de la route définit les personnes habilitées à mettre en œuvre cette procédure, à savoir les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police municipale.

En général, elle est initiée par un contrôle routier au cours duquel l'agent vérifie la conformité des documents du véhicule et le respect des règles de circulation. Si une infraction est constatée, l'agent en question est en droit d'ordonner l'immobilisation du véhicule.

Pour illustrer le déroulement, il est intéressant de prendre l'exemple d'un conducteur arrêté pour un contrôle routier de routine. Le représentant des forces de l’ordre vérifie les documents du conducteur et découvre que l'assurance du véhicule a expiré. Conformément à l'article R325-48 du Code de la route, l'agent a alors le pouvoir d'ordonner l'immobilisation du véhicule.

Une fois l'ordre d'immobilisation donné, le véhicule est marqué avec un dispositif spécifique destiné à indiquer son statut. Une notification officielle est remise au conducteur, précisant la raison de l'immobilisation et les démarches à suivre pour la levée de cette mesure.

Notez que le véhicule peut être déplacé et immobilisé dans un lieu approprié si l'agent le juge nécessaire, conformément à l'article R325-49 du Code de la route. Par exemple, si le véhicule représente un danger pour la circulation ou si le lieu actuel n'est pas adapté à une immobilisation prolongée, il peut être déplacé vers une zone sécurisée avant d'être immobilisé.

Le refus d’immobilisation

Confronté à une procédure d'immobilisation, un conducteur peut être tenté de refuser de se conformer à la décision des forces de l'ordre. En ce sens, il est essentiel de comprendre que le refus d'obtempérer à une demande d'immobilisation peut avoir des conséquences graves.

Selon le Code pénal, refuser de se conformer à un ordre d'immobilisation émis par une personne dépositaire de l'autorité publique est punissable d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Sans compter qu’il peut être décidé un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Bien entendu, si ce refus est accompagné de menaces ou de violences, les sanctions peuvent être encore plus sévères.

À ce stade, inutile de souligner que le refus de se conformer à une immobilisation ne fait qu'aggraver la situation du conducteur. À titre d’exemple, un conducteur arrêté pour conduite en état d'ivresse manifeste qui refuse ensuite l'immobilisation de son véhicule s'expose non seulement aux sanctions liées à l'infraction initiale, mais aussi à celles associées au refus d'obtempérer.

Cela dit, la coopération avec les autorités lors d'une procédure d'immobilisation est la meilleure approche à adopter. Un refus n'est pas seulement illégal, il peut aussi être dangereux, en mettant potentiellement en danger la vie du conducteur, des passagers et des autres usagers de la route.

Point important s’il en est, le conducteur a le droit de contester l'immobilisation après coup, par le biais d'un recours administratif ou judiciaire. Cette voie est préférable à une confrontation sur place, qui risquerait d'aggraver la situation.

Les conséquences juridiques de l'immobilisation

Vous l’avez bien compris, l’immobilisation d'un véhicule n'est pas une mesure anodine, entraînant une série de conséquences juridiques pour le propriétaire et le conducteur.

L'une des plus immédiates est l'interruption du droit d'usage du véhicule. Au titre de l'article R325-50 du Code de la route, le véhicule immobilisé ne peut être remis en circulation qu'une fois que les conditions ayant conduit à son immobilisation ont été rectifiées. Cela signifie qu'il incombe au propriétaire de régler l'infraction initiale avant de pouvoir reprendre le volant.

En plus de cette restriction d'utilisation, le propriétaire du véhicule peut à l’occasion être redevable de frais liés à l'immobilisation. Cela comprend généralement les frais de remorquage et de garde du véhicule, comme indiqué à l'article R325-52 du Code de la route. Il est à noter que ces frais sont à la charge du propriétaire, même si celui-ci n'était pas le conducteur au moment de l'infraction.

L’immobilisation est susceptible d’être suivie d'une mesure de mise en fourrière du véhicule, conformément à l'article L325-1-2 du Code de la route. Elle peut bien sûr être levée une fois l'infraction initiale résolue, mais aussi mener à la confiscation du véhicule en cas de récidive ou d'infraction grave.

Autre élément à ne surtout pas négliger, une telle immobilisation a de fortes chances d’avoir un impact sur le dossier de conduite et l'assurance du conducteur. En effet, une infraction entraînant l'immobilisation du véhicule est susceptible d'entraîner une augmentation des primes d'assurance et affecter le permis de conduire du conducteur, en particulier s’il y a perte de points.

Les droits et recours du propriétaire du véhicule

En situation d'immobilisation, le propriétaire du véhicule n'est toutefois pas sans recours. L'article R325-51 du Code de la route prévoit qu'il doit recevoir une notification écrite exposant clairement les raisons de l'immobilisation. Ce document s’avère fondamental, car il détaille l'infraction commise et indique la procédure à suivre pour mettre fin à l'immobilisation.

Face à une décision d'immobilisation jugée infondée ou incorrecte, le propriétaire peut se tourner vers la justice administrative. Il a la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif pour contester l'immobilisation. Cependant, cette démarche ne suspend pas l'immobilisation, la mesure restant en vigueur durant le processus judiciaire.

Par ailleurs, le propriétaire est tenu de rectifier l'infraction ayant conduit à l'immobilisation dans un délai déterminé. Ce délai lui offre l'opportunité de renouveler son assurance auto, d'effectuer le contrôle technique du véhicule ou de régler une amende. Une fois l'infraction corrigée, le propriétaire doit en apporter la preuve aux forces de l'ordre afin que l'immobilisation soit effectivement levée.

La fin de l’immobilisation

L'issue d'une immobilisation de véhicule est fortement dépendante de l'attitude proactive du propriétaire dans la rectification de l'infraction ayant causé l'incident. Conformément à l'article R325-50 du Code de la route, il est impératif de régulariser la situation avant d'envisager la remise en circulation du véhicule.

Quelques exemples peuvent apparaître ici nécessaires à des fins pratiques. Dans la situation d'une immobilisation due à une assurance automobile non valide, le propriétaire du véhicule doit souscrire immédiatement à une assurance et en apporter la preuve aux forces de l'ordre. Il le fait en se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie, soit en rencontrant l'agent ayant procédé à l'immobilisation si celui-ci est encore sur les lieux.

Autre cas, si l'immobilisation découle d'une infraction relative à l'état du véhicule, comme l'absence de contrôle technique, le propriétaire doit entreprendre les réparations nécessaires. Une fois celles-ci effectuées, un justificatif de contrôle technique sera demandé pour lever la mesure.

Vous le voyez, l'immobilisation d'un véhicule par les forces de l'ordre est une mesure administrative grave. Elle intervient pour garantir la sécurité routière et le respect des lois en vigueur. Ses conséquences juridiques sont nombreuses, allant de l'interruption de l'usage du véhicule à une possible confiscation, en passant par des frais divers à la charge du propriétaire. Raison de plus, la meilleure manière d’éviter pareille mésaventure est de respecter scrupuleusement les règles de la route.

Par Yannick Legris, publié le 30-05-2023 : dernière mise à jour le 08-09-2023.