Perte de points sur le permis de conduire

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Le nombre de points perdus en fonction de l'infraction commise peut aller de 1 à 6. En cas de violations multiples du code de la route, les pertes se cumulent sans pour autant pouvoir dépasser un total de 8 points en une seule fois. Nous ne listons ici que les retraits de points. Dans les cas les plus sérieux, il peut y avoir en plus : une amende, une peine de prison, une suspension ou annulation de permis, ainsi que des peines complémentaires.

Infractions sans perte de point :

Il existe de nombreuses infractions au code de la route, pour lesquels il n'y a pas de retrait de points sur le permis de conduire. Certaines infractions n'entraînant pas de perte de points par impossibilité (conduite sans permis, conduite avec permis annulé...) sont sanctionnées par des peines complémentaires plus importantes (forte amende, confiscation du véhicule...). Pour les autres, elles sont dans la plupart des cas sanctionnés par une amende de 135€.

• Non réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire en permis probatoire ;
• Conduite sans permis ou malgré la perte totale des points ;
• Ne pas présenter son attestation d'assurance lors d'un contrôle ;
• Ne pas pouvoir présenter son permis de conduire lors d'un contrôle ;
• Ne pas présenter son permis dans les 5 jours en cas de demande des forces de l'ordre ;
• Défaut d'assurance ;
• Véhicule sans carte grise ;
• Allure anormalement réduite ;
• Vitesse inférieure à 80 km/h sur la voie de gauche d'une autoroute par beau temps ;
• Défaut de maîtrise de sa vitesse ;
• Franchissement d'une intersection sans précaution ;
• Écart à gauche pour tourner à droite (sauf long véhicule) ;
• S'engager dans une intersection et bloquer la circulation ;
• Non port de la ceinture par un passager majeur ;
• Transport d'un enfant sans dispositif de retenue adapté à son âge ;
• Transport d'un enfant sans ceinture de sécurité ;
• Non port du casque par un passager ;
• Non-paiement d'une portion à péage ;
• Conducteur gêné ou perturbé dans sa conduite ;
• Non-respect de la réglementation encadrant le passage des barrières de dégel ;
• Non-respect de la réglementation encadrant le passage des ponts ;
• Rouler avec des pneus trop usés ;
• Se déplacer avec un véhicule sans plaques d'immatriculation, avec des plaques illisibles ou non-conformes ;
• Utilisation d'un véhicule léger malgré son immobilisation ;
• Se déplacer avec un véhicule dont le contrôle technique n'est pas à jour ;
• Dépassement en cas de neige ou de verglas ;
• Transporter un enfant de moins de 10 ans à l'avant du véhicule ;
• Absence ou mauvaise utilisation du gilet jaune ou du triangle de signalisation ;
• Éclairage ou élément de signalisation défectueux ou non-conforme ;
• Dispositif de freinage non-conforme ;
• Arrêt ou stationnement gênant ou abusif.
• Dépassement de moins de 5 km/h de la vitesse maximale autorisée (depuis le 01/01/2024) ;

1 point :

• Dépassement compris entre 5 et 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• Chevauchement d'une ligne continue ;
• Chevauchement ou franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.

2 points :

• Dépassement compris entre 20 et 30 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé ;
• Ne pas serrer à droite lorsque l'on est sur le point d'être dépassé ;
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.
• Absence de bandes réfléchissantes pour les deux roues de plus de 125 cm3.
• Réalisation d'une manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique (depuis le 12/06/2024).

3 points :

• Dépassement compris entre 30 et 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• Non-respect des distances de sécurité ;
• Dépassement dangereux : en franchissant une ligne continue, sans visibilité, par la droite, sans avertir, gênant un usager en sens inverse, dans une intersection...
• Arrêt ou stationnement dangereux ;
• Arrêt ou stationnement de nuit ou par manque de visibilité sans éclairage ;
• Franchissement d'une ligne continue ;
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;
• Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur ;
• Non port du casque (pour les véhicules concernés) ;
• Déplacement sur route provisoirement interdite à la circulation ;
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci ;
• Utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur ;
• Usage d'un appareil, de type écran, dans son champ de vision (autre que le GPS) ;
• Vitres teintés à plus de 30% à l'avant d'un véhicule ;
• Non-respect des restrictions indiquées sur son permis de conduire.

4 points :

• Non-respect des règles de priorité (priorité à droite, cédez le passage, carrefour giratoire, véhicule prioritaire...) ;
• Non-respect de l'arrêt obligatoire à un panneau stop ;
• Non-respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant ;
• Dépassement entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, sans éclairage ni signalisation ;
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
• Circulation en sens interdit;
• Franchir un passage à niveau lorsque les barrières sont fermées.

6 points :

• Refus de priorité aux piétons | non respect du passage clouté ;
• Détention, transport ou usage d'un détecteur de radar  ou d'un appareil pouvant troubler les contrôles automatiques;
• Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ;
• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ou récidive ;
• Délit de fuite ;
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants ;
• Conduite en état d'ivresse ou après consommation de stupéfiants ;
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail ;
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications ;
• Entrave à la mise en fourrière ;
• Gêne ou entrave à la circulation ;
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis ;
• Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques ou fausse déclaration du propriétaire du véhicule ;
• Récidive pour non-respect des distances de sécurité (tunnel).

Contester un retrait de points sur le permis de conduire :

Le fait de perdre des points sur le permis de conduire suite à une infraction est une sanction administrative que l'automobiliste a le droit de récuser devant le juge administratif. Cette procédure de contestation peut amener le juge à annuler la décision de retrait, notamment lorsque l'automobiliste n'a pas été informé :

• Par les forces de l'ordre qu'il allait perdre des points sur son permis ;
• Par le ministère de l'Intérieur, lorsque le retrait est effectif, par l’intermédiaire de la lettre 48 ;
• Que son capital de points est diminué de moitié, 6 points ou moins sur 12. En effet, lorsqu'un automobiliste a perdu la moitié de ses points, le ministère de l'Intérieur doit le lui signaler en lui envoyant la lettre 48M ;
• De l'invalidation du permis de conduire lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points. En cas de solde nul, le ministère de l'Intérieur doit le faire savoir par la lettre recommandée 48SI.

La communication de ces informations est obligatoire pour que la procédure se déroule dans les règles. Le non-respect entraîne l'irrégularité du retrait de points qui peut, par conséquent, être contesté. Dans ce cas, le contrevenant peut engager un recours gracieux devant l'autorité qui a décidé cette sanction ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

Rédigé par Yannick Legris