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Le permis probatoire

Instauré en 2004, il est attribué aux personnes passant avec succès l'examen du permis de conduire. Doté de 6 points, il se renforce chaque année si son détenteur ne commet pas d'infractions entraînant une perte de points. Historique et réglementation du permis probatoire.

Fonctionnement du permis probatoire.

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Le permis probatoire de 2004.

Permis probatoire.

Par la loi du 12 juin 2003 et son décret du 11 juillet 2003, tous les permis de conduire obtenus à partir du 1er mars 2004 étaient dotés d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans. C'est ce que l'on appelle le permis probatoire.

Cette réforme concerne les conducteurs qui l'obtiennent pour la première fois, mais aussi ceux dont celui-ci a été annulé par décision de justice ou invalidé par la perte totale des 12 points et qui ont donc dû le repasser.

Au terme du permis probatoire, soit après 3 ans, le capital de points passait automatiquement à 12 à condition de ne pas avoir commis, durant ces 3 ans, d'infraction donnant lieu à un retrait de points. Si tel était le cas, ce délai repartait à 0 à compter de la date du dernier retrait. La période en tant que « conducteur novice » se trouvait donc allongée d'autant.

Le nouveau permis de 2008.

Depuis 2008, le capital de points augmente tous les ans si son détenteur n'a pas commis d'infractions au code de la route entraînant un retrait. La durée de la période probatoire dépend maintenant du type de formation suivie lors du passage du permis de conduire.

Exemple pour une personne qui l'obtient le 01/03/2009 et qui ne commet aucune infraction au code de la route.

Formation Mars 2009 Mars 2010 Mars 2011 Mars 2012
Accompagnée 6 pts 9 12 -
Traditionnelle 6 pts 8 10 12

Comme auparavant, en cas d'infractions au code de la route pendant la période de permis probatoire, les points non crédités sur votre permis de conduire le seront après une période de trois ans sans infractions. La récupération de points à la fin de chaque année ne se fait plus dès la première infraction.

Comment récupérer des points perdus ?

Récupérer des points en permis probatoire.

En cas de perte de points, il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permettra de récupérer 4 points, dans la limite du nombre maximum que vous pourriez avoir en fonction de l'ancienneté de votre permis probatoire (voir tableau ci-dessus). Vous avez la possibilité de suivre un stage par an uniquement (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011).

À partir de 3 points ou plus perdus en une seule fois, le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points. En cas de non réalisation de ce stage, l'automobiliste encourt une amende de 135 € et une suspension de permis.

Le stage est d'une durée de 2 jours et tient lieu d'amende. Ainsi à la suite d'un stage obligatoire du permis probatoire, vous pouvez faire une demande de remboursement de l'amende forfaitaire. Renseignez-vous sur les démarches à effectuer lors de votre stage.

En cas d'annulation du permis probatoire, c'est-à-dire si les 6 points sont retirés pendant la période d'apprentissage, le document est annulé et il faudra attendre 6 mois avant de le repasser.

Remboursement de l'amende en permis probatoire.

En cas d'infraction entraînant un retrait de plus de deux points, la réalisation d'un stage de sensibilisation est obligatoire (lettre 48N).

Si le stage a bien été réalisé dans les 4 mois, comme indiqué sur la lettre recommandée, l'amende forfaitaire est remboursée par le Trésor public. Pour cela, le stagiaire doit envoyer un courrier simple au Trésor public du lieu où a été commise l'infraction. Dans ce courrier, le stagiaire doit indiquer qu'il demande le remboursement de son amende car il a réalisé son stage dans le délai imparti.

Ce courrier doit contenir les documents suivants:

Pour connaître les coordonnées du Trésor public du lieu de l'infraction, vous pouvez contacter la mairie de la ville ou commune du lieu de l'infraction.

Informations complémentaires.

Consultez le code de la route sur Legifrance