Accueil > La réglementation > Annulation du permis de conduire
Au sommaire :
Invalidation automatique ou par tribunal.
Annulation automatique du permis.
L'annulation du permis est automatique lorsque le solde de points au fichier nationnal devient nul (0 point) ou lorsque son détenteur commet l'une de ces trois infractions :
- Récidive de conduite en état d'ivresse ;
- Conduite en état d'ivresse ayant occasionné des blessures graves ou la mort de la victime ;
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.
En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.
Annulation décidé par un tribunal.
L'annulation du permis de conduire peut en outre être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
- Délit de fuite ;
- Homicide et blessures involontaires ;
- Conduite en état d'ivresse ;
- Refus de restituer un permis suspendu ou retenu ;
- Refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie ;
- Conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.
Le juge détermine la durée de l'annulation du permis de conduire, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais qui peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse ayant entraîné la mort.
Les conditions d'obtention d'un nouveau permis.
Les conducteurs ayant subi une annulation du permis de conduire doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis. Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à leurs frais.
Certains conducteurs faisant l’objet d'une annulation du permis de conduire pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- Être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation ;
- Ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an ;
- Avoir sollicité un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine.
Dans le cas où l'épreuve théorique et pratique doit être repassée, le conducteur sera considéré comme jeune conducteur et aura donc un permis probatoire.
Rédigé par Yannick Legris