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Les mentions additionnelles codifiées

Port de verres correcteurs, embrayage automatique, direction aux pieds, conduite sans passager... Ce sont des exemples de code de restrictions qui peuvent apparaitre sur un permis de conduire. Le non-respect de ces codes est une infraction au code de la route de 4éme classe.

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Les restrictions du permis de conduire permettent aux personnes souffrant d'un handicap ou ayant un problème de santé de pouvoir conduire sous certaines conditions.

Les codes de restrictions du permis de conduire.

En effet, nous ne sommes pas tous égaux en matière de santé, ni en termes de capacités psychomotrices. Néanmoins, nous avons tous besoin de notre permis de conduire pour pouvoir travailler ou tout simplement pour notre indépendance.

Le permis de conduire à dû s’adapter à nos différences et déterminer dans quel cas il devait y avoir une adaptation, soit du véhicule, soit des règles de conduite pour garantir notre sécurité et celles des autres usagers de la route.

Ils existent 118 restrictions qui peuvent se classer en 4 grandes catégories (le conducteur, le véhicule, les restrictions administratives et les limitations administratives). Elles sont codifiées et indiquées sur le permis de conduire afin que les forces de l’ordre puisse vérifier leur respect. Cette liste de restriction a été mise à jour en juin 2022, la liste complète est accessible à la fin de cet article.

Ces obligations de conduite peuvent amener un conducteur à se doter d’accessoires correspondant à sa situation physique, à transformer son véhicule ou à respecter certaines règles qui lui sont propre. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions sévères pour le conducteur. Grâce à cet article, vous en saurez plus sur ces restrictions et les sanctions appliquées en cas de non-conformité.

Les mentions restrictives liées au conducteur

La première catégorie de restrictions regroupe les limitations qui concerne le conducteur et sont souvent mises en place pour un problème d’ordre médical. Elles peuvent être inscrites sur le permis de conduire uniquement par un médecin agréé. Lorsqu'un médecin traitant juge opportun de restreindre la conduite de son patient, il peut recommander à ce dernier de se rendre auprès d'un médecin agréé qui évaluera les conséquences sur la conduite et fera inscrire les éventuelles mesures sur le permis de conduire.

Quand un conducteur se voit attribuer les codes restrictifs 01.02 (lentilles de contact) ou 01.01 (lunettes correctrices), il est mentionné sur son permis "Port de lentilles correctrices obligatoire". Dès lors, la personne doit impérativement porter l'accessoire approprié pour la conduite. De plus, les utilisateurs de verres de contact sont invités à garder dans leur véhicule des verres correcteurs.

Voici quelques autres codes de cette catégorie (liste complète en bas de page) :

Code Restriction
01.01 Lunettes
01.02 Lentille (s) de contact
02 Prothèse auditive/ aide à la communication
03 Prothèse/ orthèse des membres

Les restrictions en rapport avec le véhicule

Dans cette catégorie, nous retrouvons les mentions qui relèvent les différents points d'adaptation de la voiture au conducteur. En effet, un automobiliste peut être autorisé à conduire uniquement une voiture qui lui est adaptée, notamment en raison d'un handicap. Des codes sont donc ajoutés sur le permis afin que les conducteurs puissent reconnaître les caractéristiques des véhicules qui leur sont adaptés.

L'application de certaines mentions peut imposer des aménagements de la voiture. Si ces adaptations modifient la structure du véhicule, le véhicule devra être homologué afin de pouvoir valider les transformations réalisées et obtenir une carte grise portant la mention « handicap ».

Par exemple, le code de restriction 10 mentionné sur un permis de conduire de type B stipule que le conducteur doit conduire un véhicule avec une boîte de vitesse appropriée à son handicap. Le code 15, oblige le conducteur à avoir un embrayage adapté. Cela peut être un embrayage automatique, un embrayage manuel ou une pédale d'embrayage appropriée.

Voici quelques autres codes de cette catégorie (liste complète en bas de page) :

Code Restriction
10 Boîte de vitesse adaptée
15 Embrayage adapté
20 Mécanismes de freinage adaptés
20.13 Frein à commande au genou
25 Mécanisme d'accélération adapté
31 Adaptations et protections des pédales
31.04 Plancher surélevé
43 Position du siège du conducteur

L'usage restreint du permis de conduire

Il peut arriver qu’une personne soit autorisée à conduire, mais de manières limitées, c’est ce que l’on appelle les restrictions de conduite.

Par exemple, une personne âgée qui ne voit plus bien la nuit peut être limitée à conduire son véhicule uniquement en journée. Son permis de conduire portera donc la restriction 61 qui indique que ce permis est restreint aux trajets de jour.

Voici quelques autres codes de cette catégorie (liste complète en bas de page) :

Code Restriction
61 Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
63 Conduite sans passagers
65 Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
67 Pas de conduite sur autoroute

Les limitations d'origines administratives

Elles ont trait en réalité aux démarches administratives effectuées pour l'acquisition du permis. Par exemple, le code 70 apparaît sur le permis de conduire lorsque le conducteur à passer son permis à l’étranger et là ensuite fait changer en permis français.

Le numéro 78 figure sur le permis quand le conducteur a obtenu l'examen du permis sur une voiture munie d'une transmission automatique. Il n'est alors possible de circuler qu'avec cette catégorie de véhicule. La levée de cette limitation nécessite la participation du conducteur à une séance de formation supplémentaire qui durera 7 h. Pour obtenir un nouveau permis, il faudra présenter la demande auprès d'une auto-école certifiée et remettre un certificat de formation.

Code Restriction
78 Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
101 Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
109 Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM.

Sanctions en cas de non-respect des restrictions

Lors d'un éventuel contrôle routier, la non-conformité aux restrictions relatives au permis de conduire est punie d'une amende de 4e classe. Cela implique une contravention d’un montant de 135 euros et engendre la perte de 3 points sur le permis de conduire. Par ailleurs, le véhicule peut être immobilisé et le titulaire du permis peut se voir infliger une annulation de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Classe de l'infraction Perte de points Amende forfaitaire Amende minorée Amende majorée Amende maximum
4éme classe -3 points 135 € 90 € 375 € 750 €

Enfin, il faut être très vigilant vis-à-vis des assurances qui pourraient ne pas fonctionner en cas d’accident si vous ne respectez pas les restrictions indiquées sur votre permis de conduire.

Liste complète des mentions additionnelles codifiées

Publié le 27-06-2022 : dernière mise à jour le 28-06-2022.