La législation de vitres teintées et ses sanctions.

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Avant 2017, les automobilistes étaient libres d’installer des vitres teintées sur leur véhicule. Ainsi, si le conducteur avait une visibilité satisfaisante sur les vitres avant et arrière, il n’y avait pas d’infraction au code de la route.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, la réglementation concernant les vitres teintées a fait peau neuve. À l’avant du véhicule, elles sont devenues interdites au-dessous d’un certain seuil de transparence et de lourdes sanctions ont été prévues en cas de non-respect de cette règle.

Nous allons dans cet article faire toute la lumière sur les vitres teintées en vous apportant un maximum d’informations pour vous éviter de tomber sous le coup de la loi.

Vitres teintées : définition

Une vitre teintée est une vitre visuellement sombre mais à travers laquelle il est toujours possible de voir. Il existe deux techniques pour obtenir des vitres teintées. Le première consiste à colorer le verre directement dans la masse lors de sa fabrication en usine et la seconde consiste à appliquer une ou plusieurs couches de films polyesters sur la vitre.

Outre l’aspect décoratif, elles ont une fonction isolante, de protection contre le bris de glace et de sécurité pour les personnes à l’intérieur du véhicule. À l’origine, ces vitres ont été mise au point pour la Nasa afin de permettre aux astronautes de sortir de l’atmosphère en étant protégé des rayonnements solaires et gamma.

Quelle est la législation en vigueur ?

La législation sur les vitres surteintées concerne uniquement les vitres latérales qui sont situées à l’avant du véhicule, les vitres à l’arrière de la voiture ne sont pas concernées. L’intérêt d’une telle mesure réside dans le fait que la teinte représente un réel danger en matière de sécurité routière.

Ainsi, la transparence des vitres doit être considérée comme suffisante de sorte, non seulement à favoriser la clairvoyance du conducteur (surtout la nuit), mais également à permettre aux autres automobilistes, motards et forces de l’ordre d’avoir une vue bien distincte de l’intérieur du véhicule.

Certains motards le réclamaient depuis longtemps, car bien souvent, ils ne peuvent pas voir le conducteur et être sûr qu’ils ont bien été vus de celui-ci. Les forces de l’ordre quant à eux, le souhaitaient afin de contrôler la conduite avec un téléphone tenue en main ou encore le non-port de la ceinture de sécurité.

La transparence est relative au coefficient de transmission lumineuse. Concrètement, une vitre est considérée comme teintée si le coefficient de transmission lumineuse du vitrage est supérieur à 30 %. Cela induit pour le conducteur une visibilité pas tout à fait optimale.

La loi prévoit un taux de transmission de la lumière (taux de transparence) d’au moins 70 %. Ainsi, pour être homologué, le vitrage d’un véhicule doit rigoureusement respecter cette limite. D’autres facteurs tels que la résistance aux conditions atmosphériques, thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion sont également pris en considération.

Les véhicules non-soumis à la réglementation.

Il existe des dérogations à cette législation, essentiellement d’origine médicale. Il s’agit plus exactement des véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales et xeroderma pigmentosum.

Toutefois, la dérogation ne vaut qu’à condition que la personne susceptible d’être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle qui apparait sur le certificat d’immatriculation. La dérogation doit être à l’intérieur du véhicule afin de pouvoir être présentée lors d’un contrôle.

D’autres véhicules comme les voitures blindées destinées au transport et à la protection des personnes et des marchandises sont concernés par cette dérogation.

Les sanctions prévues par la loi

La loi prévoit de lourdes sanctions pour tout contrevenant à la réglementation sur les vitres teintées. L’article R316-3-1 du Code de la route fait état d’une contravention de quatrième classe, au même titre que le non-respect d’un sens-interdit, feux rouge, stop... (voir liste des infractions)

En substance, cette infraction s’appelle « Conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions règlementaires de transparence des vitres ». Le contrevenant doit s’acquitter d’une amende forfaitaire de 135 euros et écope d’un retrait de trois points sur son permis de conduire. Ces sanctions s’appliquent non pas au propriétaire du véhicule, mais au conducteur lors de la verbalisation. Gare donc, à l’emprunt d’un véhicule équipé de vitres teintées.

Il est également utile de préciser que dans le cas d’une contravention de quatrième classe, la récupération de points se fait seulement au bout de trois ans sans nouvelle infraction.

La méthode de contrôle des forces de l’ordre

Dans la pratique, ce n’est pas évident de déterminer que le taux de transparence de la vitre correspond véritablement à celui qui est imposé par la loi. En effet, la police ou la gendarmerie ne sont pas légalement tenues de mesurer la transparence des vitres à l’aide d’un appareil (ils n’ont pas de testeurs).

Ainsi, pour déterminer la conformité du taux de teinte de 30%, la verbalisation par les forces de l’ordre se fait à l’œil nu. Autrement dit, les juges sont favorables à l’établissement d’une contravention dès lors que le conducteur d’un véhicule ne peut être clairement distingué.

Toutefois, il est possible de contester l’amende et le retrait de points en fournissant une attestation de mesures de la teinte des vitres. Si l’attestation est conforme à la loi, les sanctions seront annulées.

Quelques statistiques sur les infractions concernant les vitres teintées.

En 2017, année de mise en place de la loi, 26 131 infractions ont été constatées par les forces de l’ordre, soit 0,1% de l’ensemble des infractions.

Cette infraction faisant partie de la catégorie équipement et état du véhicule, cette catégorie a bondi de 19.9% en 2017.

En définitive, il apparaît indispensable de respecter la législation sur les vitres teintées pour garantir la sécurité aussi bien des conducteurs que des piétons. Si votre véhicule en est équipé sachez justifier le taux de transparence (mesure spécialiste, certificat constructeur) sans quoi vous pourriez même avoir des difficultés à passer le contrôle technique.

Publié le 15-08-2019 : dernière mise à jour le 25-03-2021.