Aside

Contestation d'amende : comment s'y prendre ?

Que ce soit pour stationnement, vitesse excessive ou toutes autres infractions au code de la route, la contestation d'un pv doit se faire en suivant rigoureusement la procédure et en respectant le délai indiqué sans quoi celle-ci sera automatiquement refusée.

Accueil > Articles > Contester une amende : procédure, lettre et délai.

Si vous avez reçu une amende, et que vous souhaitez la contester, c’est possible en suivant une procédure bien précise quelque soit le type d'infraction. La méthode de contestation est relativement simple et est encadré par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Comment contester une amende ?

Deux possibilités s’offrent à vous pour contester votre PV. Vous pouvez le faire par courrier avec le « Formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis de contravention, ou bien avec le « Formulaire de réclamation » si vous avez reçu une majoration. Ce courrier est à envoyer à " Centre d’encaissement TSA 60089 35908 RENNES CEDEX 9". De nos jours, le plus simple est de faire votre demande directement en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Qui doit porter réclamation ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas l’auteur de l’infraction qui vous est attribuée. Si votre véhicule a été volé, ou si vous l’avez prêté à une tierce personne notamment. Quelle que soit la situation, c’est au propriétaire de la carte grise, le locataire ou l’acquéreur qui est désigné sur l’amende et qui a reçu la contravention de la contester, car c’est à lui qu’elle est adressée.

Comment contester une amende ?

Quels sont les délais de contestation ?

Une contravention peut être contestée dans un délai de 45 jours à compter de la date de son envoi. Passé ce délai, si vous n'avez ni réglée, ni contestée votre amende, vous êtes redevable de l'amende forfaitaire majorée. Vous recevez donc un nouveau courrier vous invitant à régler l'amende majorée. Cette nouvelle amende est également contestable, mais cette fois, vous devez le faire dans un délai de 30 jours.

A noter que dans le cadre de la crise sanitaire, ces délais ont été doublés pour les contraventions envoyées pendant la période d'urgence sanitaire, soit à compter du 12 mars 2020. Ainsi :

Les délais redeviennent standard dés la sortie de la période d'urgence sanitaire.

Le paiement de la consignation

Selon le type de votre requête, et dans l’attente de la réponse à votre contestation, vous pouvez être redevable d’une consignation : son montant est égal à celui de l’amende forfaitaire et vous devez joindre le justificatif du paiement de la consignation à votre requête.

Ainsi, il est obligatoire de régler une consignation si la contravention concerne :

Vous n'avez pas de consignation à payer, si dès votre contestation, vous pouvez prouver que le véhicule était détruit, volé, que vous n'étiez pas le conducteur ou que vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Il faut bien sûr fournir les documents prouvant les faits (récépissé de déclaration, désignation du conducteur).

Attention, si votre amende fait suite à un contrôle radar, vous êtes en droit de demander la photo qui a été prise afin d'argumenter votre contestation. Ceci ne vous dispense pas de régler la consignation, dans l’attente du traitement de votre demande de photo. Il ne faut pas que l’attente de votre cliché vous fasse dépasser le délai réglementaire.

Quels motifs peuvent être argumentés ?

Les motifs de contestation les plus courants sont le vol du véhicule, la destruction par un professionnel, le véhicule est victime d’une usurpation de l’immatriculation ou bien si une tierce personne conduisait le véhicule, vous devez joindre à votre requête :

Il est également possible que votre contravention présente un vice de forme : une erreur de lieu, de date ou de numéro d’immatriculation peut être relevée. Dans ce cas, vous devez contester la réalité de l’infraction, en apportant les preuves de cette erreur.

Le traitement de votre objection

C’est l’Officier du Ministère Public qui accorde ou non la recevabilité de votre demande d’exonération de paiement. En fonction, il peut :

La consignation est intégralement remboursée dans le cas où votre requête en exonération aboutit. Si ce n’était pas le cas, alors son montant est affecté au paiement de l’amende. Si vous choisissez de contester une amende, il est conseillé de conserver un double des documents que vous envoyez. Notez qu’il est également préférable d’opter pour la sécurité en envoyant ce courrier en recommandé, pour vous prémunir de tout litige.

Publié le 11-01-2021 : dernière mise à jour le 12-01-2021.