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Dénonciation du conducteur par les entreprises : suivez bien la procédure.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont obligation de désigner qui conduisait le véhicule en cas d'amende concernant un véhicule de la flotte de l'entreprise. Il est important de désigner le conducteur, même si c'est le représentant légal qui était au volant.

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Avis de contravention pour non-designation du conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, un employeur recevant un avis de contravention, enregistré par un radar automatique et concernant l’un des véhicules de sa flotte, est dans l’obligation de dénoncer le conducteur responsable de l’infraction. Cette nouvelle disposition, pourtant claire sur le papier, donne lieu à de multiples controverses en raison d’un petit encadré figurant sur l’avis de contravention dont la formule contradictoire peut prêter à confusion. Essayons d’y voir plus clair…

En quoi consiste l’article L.121-6 du code de la route ?

Créé par la loi du 18 novembre 2016, l’article L.121-6 du code de la route est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Dorénavant, le représentant légal d’une entreprise, titulaire d’un certificat d’immatriculation, est invité à dénoncer l’auteur d’une infraction routière, sous peine de se voir attribuer une seconde contravention de 4ème classe. La loi prévoit un délai de 45 jours pour que le représentant légal fasse parvenir à l’administration le nom et l’adresse de la personne ayant commis la faute.

Cet article, pourtant sans équivoque, est accompagné d’un encadré figurant sur les avis de contravention à la formule contradictoire. En effet, sur le même avis est stipulé que le représentant légal est dans l’obligation de désigner une personne physique comme l’auteur de l’infraction commise, mais que le paiement de l’amende entraînera la reconnaissance de l’infraction ainsi que le retrait de points. Lorsque le représentant légal et l’auteur de l’infraction sont une seule et même personne, il semblerait que le paiement de la contravention vaille acceptation et reconnaissance de l’infraction. Cependant, plusieurs contestations ont été émises après que de nombreux représentants légaux, ayant payé leur contravention, aient reçu un second avis de contravention, cette fois pour « non désignation de conducteur ».

Désignation obligatoire du conducteur.

L’importance de s’auto-dénoncer en cas d’avis de contravention.

Même si l’avis de contravention peut laisser entendre au représentant légal d’une personne morale qu’il suffit qu’il paie l’amende pour être considéré comme responsable et se voir retirer des points de son permis, il est indispensable pour le représentant légal de s’auto-dénoncer s’il ne veut pas recevoir une seconde contravention pour « non désignation de conducteur ». Afin de s’auto-dénoncer ou dénoncer l’un de ses employés, le chef d’entreprise pourra, soit renvoyer le formulaire de contestation présent au dos de son avis de contravention par courrier recommandé, soit se rendre sur le site de l’ANTAI afin de contester son avis de contravention. Après avoir choisi le cas n°2 (véhicule loué ou prêté), il devra renseigner le nom et l’adresse de la personne au volant au moment de l’infraction, même si le conducteur est également la personne morale. Un nouvel avis de contravention sera alors édité et envoyé à la personne désignée, cette fois adressé à une personne physique.

Des amendes pouvant aller jusqu’à 1875 €.

L’article L.121-6 du code de la route prévoit qu’en cas de non désignation de conducteur, le contrevenant s’expose à une amende de 4ème classe de 135 € (90 € si payée dans les 15 jours et 375 € si payée au-delà de 45 jours). Les chiffres figurant sur l’avis de contravention réservé aux représentants légaux d’une entreprise sont différents de ceux prévus par cet article en raison du quintuplement des amendes forfaitaires s’adressant à des personnes morales. Ainsi, les chefs d’entreprise ne s’étant pas auto-dénoncé ou n’ayant pas désigné de conducteur responsable, se voient attribuer une amende de 675 €, pouvant descendre à 450 € si elle est réglée dans un délai de 15 jours mais pouvant s’élever à 1875 € si elle n’est pas acquittée sous 45 jours.

Amende pour non-désignation du conducteur.

Comment contester une amende pour non désignation de conducteur ?

Les avocats ont relevé deux incohérences permettant de contester une contravention pour non désignation de conducteur. Même si les objections donnent rarement lieu à un retour favorable de la part de l’administration, les représentants légaux peuvent essayer de faire entendre leur bonne foi en se reposant sur ces deux points : Tout d’abord, l’intitulé présent sur le premier avis de contravention est assez confus pour entraîner une erreur de droit de la part du représentant légal d’une entreprise. Il est donc conseillé de s’appuyer sur le manque de clarté de l’avis afin de prouver sa bonne foi. En revanche, comme nul n’est censé ignorer la loi, cette requête peut ne pas recevoir de suite favorable.

Certains avocats ont souligné une autre incohérence susceptible de bénéficier d’un non-lieu en cas de contravention pour non dénonciation de conducteur. En effet, le quintuplement de l’amende réservé aux représentants légaux rentre en contradiction avec la condamnation pénale encourue par la personne morale. En effet, la jurisprudence de la cour de cassation prévoit que seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement en matière d’infractions routières.

En somme, les représentants légaux d’une personne morale ont tout intérêt à s’auto-dénoncer, ou à désigner le fautif, en cas d’infraction routière s’ils ne veulent pas se voir attribuer une lourde contravention pour non désignation de conducteur. On peut considérer que la dénonciation n’est pas obligatoire et que le représentant légal peut choisir de conserver les points de son permis ou de celui de son employé, mais il s’expose à une amende conséquente s’il conserve sa discrétion…

Publié le 29-11-2017 : dernière mise à jour le 01-12-2017.