Explication de l'avis de contravention (ou amende).

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L’avis de contravention sert à signaler à tout automobiliste le fait qu’il a été constaté en infraction au Code de la Route. D’ailleurs, selon ce Code de la Route et la législation française, les contraventions sont divisées en 5 grandes catégories, que l’on appelle classe, selon le degré de danger.

Si les 4 premières classes ne concernent que des infractions sujettes à une amende forfaitaire et un possible retrait de points sur le permis de conduire, la 5e classe concerne les infractions jugées nettement plus graves. Pour celles-là, l’infraction peut être transférée au Tribunal de Grande Instance, qui peut alors décider d’une peine complémentaire à l’encontre de l’automobiliste, en plus de l’amende et du retrait de point. (Cette peine complémentaire peut prendre la forme d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire, par exemple.)

Voici comment se classent les infractions au Code de la Route les plus fréquentes :

• 1er classe : stationnement contraires aux règles (gênant, interdit) ;
• 2e classe : oubli du clignotant, péage impayé, attestation d’assurance manquante ;
• 3e classe : excès de vitesse de moins de 20km/h en dehors d’une zone urbaine ;
• 4e classe : usage du téléphone sans kit main-libre, oubli du port obligatoire de la ceinture de sécurité, refus de priorité, feu rouge ou stop non respectés, conduite en état d’ivresse, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, circulation en sens interdit, excès de vitesse inférieur à 50 km/h ;
• 5e classe : excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

L’avis de contravention : en quoi ça consiste ?

L’avis de contravention possède un certain nombre d’informations qu’il est important de connaître et de savoir retrouver. Vous le recevez par voie postale accompagné du formulaire de contestation. Voici donc une légende qui peut vous aider à mieux le comprendre.

1. La date d’émission de l’avis de contravention

Elle se trouve toujours en haut à droite de l’avis de contravention. Elle est surtout utile pour connaître la date à laquelle a commencé le délai pour le paiement de l’amende. D’ailleurs, à ce sujet, vous pouvez aussi vous reporter au cadre situé en bas à gauche de l’avis de contravention. Il indique en effet la somme à payer, mais aussi les conditions pour obtenir une minoration de cette amende forfaitaire.

2. La vitesse

Lorsque l’avis d’infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, toutes les informations se trouvent dans ce petit encart, sur la gauche. Vous trouverez la vitesse mesurée, la vitesse légale autorisée, ainsi que la vitesse retenue pour l'infraction après déduction de la marge technique. N'oubliez pas que vous avez le droit de réclamer la photo prise par un radar

3. La date et le lieu de constatation de l’infraction.

Un encart date/heure, situé sur la gauche de l’avis de contravention, indique la date, l’heure, mais également la commune dans laquelle l’infraction a été constatée.

En plus de ces informations, il est également mentionné la voie sur laquelle l’infraction a eu lieu, ainsi que les coordonnées géographiques de cette infraction, via son PK/PR (Point Kilométrique/Point Repère).

Enfin, lorsque la précision est nécessaire, le sens de circulation est également précisé.

4. L’identification de l’agent

Cet encart sur la droite de l’avis de contravention renseigne sur l’identification de l’agent verbalisateur, via son numéro, ainsi que le code service.

À noter que les constations d’infractions peuvent aussi bien provenir d’un agent circulant dans les rues et disposant d’un appareil destiné à dresser des PV électroniques, ou même d’une photo prise par un dispositif automatique, tel qu’un radar de vitesse ou un radar de franchissement de feux rouge.

5. La marge technique.

Situé en haut à droite du verso de l’avis de contravention, l’encart sur la marge technique explique la façon dont est calculée la vitesse finale retenue, en cas d’excès de vitesse. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu'à 100 km/h et de 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h.

Le montant de l’amende.

Avant de savoir comment régler l’amende forfaire liée à l’infraction commise, il faut préciser que son montant dépend de la date à laquelle le paiement va être effectué. Il existe donc trois cas :

• Le montant minoré : il n’est applicable qu’aux infractions de 2e, 3e et 4e classes, hormis les infractions au stationnement. Pour l’obtenir, il faut payer dans un délai de 15 jours après réception de l’avis de contravention (15 jours supplémentaires sont accordés lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique).
• Le montant normal : il concerne toutes les autres infractions, ou lorsque le délai pour le montant minoré a été dépassé, dans un maximum de 45 jours après réception de l’avis de contravention.
• Le montant majoré : il intervient lorsque l’amende n’a pas été payée dans ce délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention (60 jours lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique).

Comment régler l’amende de votre contravention ?

Quant au règlement de cette amende, il existe de nombreuses possibilités. Mais dans la plupart des cas, il faut tout de même se munir du numéro de paiement ainsi que la clé inscrite sur la carte de paiement.

• Par carte bancaire : sur le site www.amendes.gouv.fr, toutes les amendes sont réglables par carte bleue grâce à un serveur sécurisé.
• Par téléphone : le règlement de l’amende se fait alors par télépaiement, en appelant au 0 811 10 10 10.
• Par timbre dématérialisé : accessibles dans les bureaux de tabac agrées, disposant du « paiement électronique des amendes », ces timbres amendes dématérialisés peuvent être réglés par carte bancaire, chèque ou espèces.
• Par timbre amende ou chèque : la carte de paiement, envoyée avec l’avis de contravention, est alors à renvoyer accompagnée d’un timbre amende ou d’un chèque (à l’ordre du Trésor Public), à l’adresse suivante :

Centre d'Encaissement
TSA 50701
35907 RENNES CEDEX 9

• En se rendant directement au Trésor Public : tous les Trésors Publics possèdent également des guichets où il est possible de se rendre pour payer son amende, que ce soit par carte bancaire ou en espèce.

Par Yannick Legris, publié le 20-05-2014 : dernière mise à jour le 24-03-2021.