Accueil > Articles > Infraction avec un véhicule de société : qui paie quoi ?
C'est une question que se pose beaucoup de conducteurs parcourant les routes de France dans le cadre de leur travail. Comment sont reparties les responsabilités en cas d’infraction commise au volant d’un véhicule de société ? Tout dépend, en fait, si l’infraction concerne le véhicule ou la conduite de celui-ci :
Les infractions pénalisant l’employeur
Si le salarié est dans l'impossibilité de présenter le certificat d’assurance et la preuve du contrôle technique du véhicule de société qu’il conduit, c’est l’employeur qui est verbalisé. C’est le cas également des infractions liées au stationnement et aux péages. Ces infractions concernent le véhicule, c’est donc la personne morale (entreprise) titulaire du certificat d’immatriculation qui est la seule personne responsable.
Si une amende est envoyée par voie postale, en raison d’une infraction qui n’a pu faire intercepter le véhicule, un retrait de points sur le permis de conduire du dirigeant peut également intervenir. Ce n’est pas systématique, mais si le conducteur n’est pas clairement identifié, c’est le chef d’entreprise qui en subit les conséquences.
Les infractions commises par le conducteur du véhicule de société
C’est l’article L,121-1 du Code de la route qui souligne l’engagement de la responsabilité personnelle du conducteur dans les fautes de conduite. En fonction de l’infraction commise les pénalités peuvent aller du retrait de points à la perte du permis de conduire du salarié. Si le véhicule n’est pas intercepté, c’est une nouvelle fois au dirigeant de l’entreprise à qui il sera demandé de régler la pénalité. Depuis la Loi du 12 mai 2009, en cas d’excès de vitesse, l’employeur, qui n'est pas dans l'obligation de désigner le coupable, sera néanmoins financièrement responsable. Souvent il ne paiera que l’amende, car il lui sera aisé de prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule.
Les incidences des infractions sur l’employeur
Pour ne pas souffrir de la perte de points, l’employeur doit désigner le salarié mis en cause ou prouver qu’il n’est pas responsable de l’infraction. Généralement le chef d'entreprise ne fait que prouver qu’il n’est pas responsable et personne ne perd de points. L’employeur n’a aucune obligation de désigner le conducteur pris en faute et pour le bon fonctionnement de son entreprise, il est préférable pour lui que ses salariés aient des points sur leur permis de conduire.
Pour cela une réclamation doit être faite en courrier recommandé dans un délai de 45 jours et si l’employeur décide de dénoncer son employé, il doit remplir la partie 2 de l’avis de contravention concernant le prêt de véhicule. Un courrier de l’Administration sera alors adressé au salarié. Celui-ci peut lui aussi contester et la responsabilité de l’employeur est à nouveau mise en jeu. Des accords internes entre responsables et salariés sont parfois trouvés pour débloquer la situation.
Que souhaite le Gouvernement ?
Dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière, l’État veut punir plus sévèrement les entreprises qui ne dénoncent pas les salariés fautifs d’une infraction. Il souhaite mettre en place un cahier des conducteurs dans chaque véhicule de société afin de savoir qui conduisait le véhicule lors d’une infraction. L’entreprise ne désignant pas le salarié fautif se vera verbaliser de 650 euros d’amende, amende qui sera majoré si la tenue du cahier de conducteurs n’est pas mise à jour dans le véhicule. Cette loi a été voté par l'assemblé national le 24 mai 2016 et entrera en vigueur au 01 novembre 2016.
Par Yannick Legris, publié le 21-07-2016 : dernière mise à jour le 24-03-2021.