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La date d'obtention du permis joue t-elle dans le retrait de points ?

Perte de points et date d'obtention du permis : des conducteurs s’interrogent sur la légalité de la perte de points sur leur permis du fait qu'ils l'ont obtenu avant 1992, date de la mise en place du permis à points et que généralement en France une loi n'est pas rétroactive.

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La perte de points sur les anciens permis.

Le permis à points a été instauré le 1er juillet 1992. Il s'inscrit principalement dans une démarche pédagogique dont l'objectif est d'éviter l'infraction et sa récidive en sanctionnant les conducteurs qui transgressent les règles du code de la route.

Même s'il est vrai qu'en France une loi n'est généralement pas rétroactive grâce aux articles 2 du Code civil, L112-1 du code pénal et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ce principe de la non-rétroactivité ne s'applique pas ici car il existe des exceptions, en particulier pour les lois dites « impératives ».

Cette loi ayant pour objectif l’amélioration de la sécurité routière et donc la sécurité de tous les citoyens, c'est une loi impérative d'ordre public pour laquelle la non-rétroactivité des lois est écartée concernant l'adjonction d'un solde de points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992.

ancien permis

L’article 21 précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’État. Par conséquent, tous les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 ont été crédités d’un solde de 12 points, et ce malgré la mention « Permanent » inscrite sur le document.

Pour ce qui est des infractions entraînant la perte de points commises par les conducteurs, il n'y a pas de violation de cette rétroactivité puisque les infractions commises avant le 1er juillet 1992 n'entraînent pas la perte de points.

Le contenu de la loi du 10 juillet 1989.

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 a institué le permis à points. L’article 21 de ladite loi dispose que :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.

Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.

Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »

Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992 a précisé les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.

En conclusion, la date d'obtention du permis de conduire n'a aucun impact sur la perte de points et le système du permis à points en général. Tous les conducteurs, quelle que soit la date d'obtention de leur permis, sont logés à la même enseigne.

Publié le 05-03-2012 : dernière mise à jour le 01-09-2017.