Accueil > Articles > Achat et vente de points. Le trafic de points de permis.
Achat et vente de points. Le commerce de points de permis est un délit.
Avec la mise en place de LOPPSI2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), le trafic de points de permis de conduire (1 point se négocie jusqu'à 700 €) devient un délit au code de la route.
Selon l'article 223-9 du code de la route, acheteur et vendeur risquent dorénavant six mois de prison et 15 000 € d'amende. La sanction est encore plus sévère lorsqu'il s'agit d'une action à but lucratif (activité réalisée de manière habituelle ou par l'intermédiaire de messages à l'intention du public). En effet, elle passe dans ce cas à un an de prison et 30 000 € d'amende.
L'achat ou la vente de points de permis de conduire est également passible de sanctions complémentaires, à savoir :
- La suspension ou l'annulation du permis ;
- La peine de travail d'intérêt général ;
- La peine de jours-amende ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules ;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilité à la sécurité routière.
Depuis plusieurs années, cette pratique d'achat-vente de points du permis de conduire s'est fortement développée. La mise en place de ce délit au code de la route a pour objectif de contrer ce trafic de points.
Par Yannick Legris, publié le 22-03-2011 : dernière mise à jour le 25-06-2020.