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Dans le cadre de la sécurité routière, les automobilistes font régulièrement l’objet d’un contrôle de police. Généralement, ce sont les papiers du véhicule et du conducteur qui sont examinés. En cas de doute, l’intérieur de la voiture et le coffre peuvent également être vérifiés. Pour ce faire, les agents demandent aux automobilistes de s'arrêter. Certains chauffeurs refusent ce contrôle et prennent la fuite pour l’éviter. Cet acte est un délit sanctionné par la loi que nous allons vous expliquez afin d'en connaitre les conséquences et limiter les incompréhensions.
Refus d’obtempérer, de quoi s’agit-il exactement ?
Le refus d’obtempérer est une infraction caractérisée par le non-respect de la sommation de s’arrêter émise par les gendarmes et les agents de police. L'article L233-1 du Code de la route définit ce délit avec précision. Mais, la transgression de la loi n’est confirmée que si seulement les deux conditions qui suivent sont remplies.
- Les agents ont formellement demandé à l’automobiliste de s’arrêter. À ce moment, les forces de l’ordre doivent porter leur uniforme et leurs insignes (bien apparents) pour être bien reconnaissables.
- Le non-arrêt doit être intentionnel malgré l’ordre venant des fonctionnaires. Un tel comportement prouve que le conducteur a des choses à cacher et ne veut pas risquer de se faire contrôler.
Les sanctions encourues
| Classe de l'infraction | Perte de points | Amende | Prison | Retrait de permis |
|---|---|---|---|---|
| 4éme classe | - 6 points | Jusqu'à 75 000 € | Jusqu'à 3 ans | Jusqu'à 5 ans |
La condamnation pour cette infraction peut être sévère selon les circonstances. D’une manière générale, l’auteur du délit risque :
- une amende pouvant aller dans les 75 000 € ;
- une peine d’emprisonnement dont la durée de détention peut être de 12 mois ;
- un retrait de six points sur le permis de conduire.
Ce genre d’affaire est porté au procureur de la République qui tranche sur les sentences à infliger au contrevenant. Ce dernier peut ordonner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière. Généralement, les voitures saisies sont transférées au service des domaines qui vont se charger de la suite. Dans le cas où la confiscation n’aurait pas été prononcée par le juge, le véhicule est remis à son propriétaire.
Des peines supplémentaires peuvent être énoncées, à savoir :
- le suivi obligatoire d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- une suspension du permis de conduire pendant trois ans.
- des sanctions de jours-amende ;
- des travaux d’intérêt général ;
- l’annulation du permis du conduire. Dans ce cas, le coupable n’est pas autorisé à se présenter aux examens pour le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
En cas de circonstance aggravantes, c'est-à-dire que l’auteur du délit a blessé et a mis en péril la vie d’un tiers, des sentences plus lourdes sont prononcées. L’emprisonnement peut durer cinq ans, la suspension définitive du permis de conduire et une amende qui est incontournables.
La différence entre refus d’obtempérer et délit de fuite
Ces deux infractions sont différentes bien que dans la forme, il semble qu’il ait une similarité dans la prise de fuite. Le refus d’obtempérer concerne uniquement le fait de ne pas s’arrêter lorsque les forces de l’ordre le demande. En revanche, il y a délit de fuite lorsque le conducteur est l’auteur d’un accident de la route et qu’il s’échappe pour ne pas engager sa responsabilité. L’infraction est retenue du moment où l’incident avec le véhicule a causé des dommages matériels ou corporels.
Les moyens de se défendre
Comme tout accusé, le coupable a le droit de se défendre. La meilleure initiative qu’il puisse prendre est d’engager un avocat spécialisé dans ce domaine. Cet homme de loi est le seul à être habilité pour aider l’auteur du délit étant donné qu’il connaît les textes sur le bout des doigts et qu’il peut saisir la jurisprudence lors de l’audience.
Il vérifie minutieusement le dossier pour constater si toutes les procédures ont été bien respectées et remplies. Une autre piste exploitée pour se défendre est la non-connaissance du délit, en évoquant que l’automobiliste ne savait pas qu’il était en train enfreindre la loi car il n'avait pas vu les agents lui faire signe de s’arrêter.
Comme indiqué précédemment, les agents doivent être en uniforme et disposer des éléments apparents qui indiquent de s’arrêter. L’avocat peut évoquer que ces conditions n’ont pas été respectées.
Quelques chiffres sur cette infraction
Le nombre important de refus d’obtempérer qui a provoqué la condamnation des automobilistes est alarmant. En 2022, près de 29 600 ont eu lieu et une telle situation doit être prise en compte car elle peut être évitée. Sur ce chiffre, près 53 % ont été sanctionnés par la loi. En revanche, 40 % de ces cas ont fait l’objet d’un emprisonnement ferme
Infraction que beaucoup de conducteurs négligent, le refus d’obtempérer peut-être sévèrement puni. Raison pour laquelle, il est indiqué aux automobilistes de toujours respecter le Code de la route afin d’éviter les problèmes qui peuvent nuire à leur vie.
Par Yannick Legris, publié le 15-01-2024 : dernière mise à jour le 24-09-2024.