Les classes d'infractions du permis de conduire (classe 1,2,3,4,5).

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Les infractions du code de la route constituent les principales causes d’accidents de la circulation en France. Elles sont classées en cinq catégories, en fonction de la gravité des faits. Dans ce guide, nous vous les présentons de manière détaillée, avec des exemples à l’appui. Découvrez également les sanctions encourues pour chaque catégorie.

Qu’appelle-t-on infraction au Code de la route ?

Une infraction au Code de la route est une action allant à l’encontre des règles et obligations définies par le code de la route. Elle peut être sujette à des sanctions pénales au même titre qu’un acte criminel ou un délit. Mais en l’espèce, les sanctions sont fonction de la gravité de l’acte.

Qu’est-ce qu’une classe d’infraction ?

Une classe d’infraction est une catégorie de délits, définie en fonction de la gravité de la faute commise. En France, le législateur définit cinq catégories d’infractions. Les 4 premières sont les moins graves. Elles aboutissent généralement au paiement d’une amende forfaitaire et un retrait de points sur le permis. La cinquième quant à elle est plus délicate, c’est la raison pour laquelle elle est placée sous la compétence des tribunaux de grande instance. Les sanctions qui découlent de cette 5éme classe peuvent aboutir à un retrait de 6 points sur le permis de conduire, une lourde amende et à une sanction pénale.

Amende forfaitaire, minorée, majorée... Qu'est-ce que c'est ?

Ces termes correspondent au montant de l'amende que vous devrez payer en fonction du temps que vous mettez à la régler. Pour faire simple, plus vous réglez votre amende rapidement et moins elle sera élevée.

Lorsque vous recevez une amende, elle indique le montant de l'amende forfaitaire. Si vous la réglez dans les 15 jours, vous ne paierez que le montant de l'amende minorée. Si vous la réglez entre 15 et 45 jours, ce sera le montant de l'amende forfaitaire. Enfin si vous réglez après 45 jours, vous réglerez l'amende majorée que vous pouvez demander à régler en plusieurs fois.

Si vous ne réglez pas du tout l'amende, le Trésor public engagera une procédure de recouvrement forcé dont le montant pourra être supérieur à l'amende majorée.

Quelles sont les 5 classes de contravention ?

La loi française classe les contraventions routières en cinq catégories, notées de 1 à 5. La première catégorie est la moins importante et la cinquième la plus critique

Infractions et contraventions de classe 1

Elles sont les moins graves et elles n’entrainent généralement pas de retrait de points sur le permis de conduire. Toutefois, elles sont punies par des sanctions, pour éviter des récidives.

Exemples d’infractions de classe 1

• Stationnement interdit ;
• Non-présentation immédiate du permis de conduire ;
• Feux de position non conformes.

Le montant de l’amende pour ce type d’infraction est de 11 €. En cas de non-règlement après 45 jours, le paiement est majoré de quelques dizaines d’euros pour atteindre 33 €. Il y a toutefois une particularité pour les infractions concernant les problèmes de stationnements dont le montant est fixé par les villes (FPS) depuis début 2018. Son montant varie donc d'une ville à l'autre.

Infractions et contraventions de classe 2

Les infractions de classe 2 sont sanctionnées avec plus de sévérité. Elles peuvent entrainer un retrait de 1 à 3 points sur le permis de conduire qui se récupèrent au bout de deux ans sans infraction.

Exemple d’infractions de classe 2

• Passer le péage d'une autoroute sans payer ;
• Rouler sur la bande d'arrêt d'urgence ;
• Circulation sans autocollant « A » pour les conducteurs plus jeunes.

Dans ces situations, le montant de l’amende forfaitaire est de 35 €. Elle peut est minoré à 22 €, ou aller jusqu’à 75 €, en cas de paiement tardif.

Infractions et contraventions de classe 3

Les fautes commises dans cette catégorie mettent en danger la vie des contrevenants, mais aussi, celles des autres usagers de la route. Cette classe d’infraction entraine systématiquement un retrait de points qui se récupèrent après deux années sans nouvelles infraction.

Exemples de motifs de contraventions de la classe 3

• Excès de vitesse ;
• Circulation en l’absence de dispositif de freinage valide ;
• Plaques d’immatriculation non conformes.

Le montant de l’amende forfaitaire pour cette catégorie est de 68 €. En cas de règlement après le délai de 45 jours, l’amende est majorée à 180 €.

Infractions et contraventions de classe 4

Les infractions de classe 4 sont sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, elles peuvent être minorées à 90 €, et monter à 375 € en cas de dépassement du délai de paiement.

Exemple d’infractions de classe 4

• Non-respect d’un feu rouge ;
• Conduite en état d’ivresse (entre 0,5 g/l et 0,8 g/l) ;
• Défaut de ceinture de sécurité.

Les points retirés suite à ce type d’infractions sont rendus après trois années de conduite irréprochable.

Infractions et contraventions de classe 5

Les contraventions délivrées pour les infractions de cette catégorie punissent les fautes les plus dangereuses. Les contrevenants s’exposent non seulement à des retraits systématiques de points (jusqu’à 6 points), mais aussi à une suspension définitive de leur permis de conduire.

Exemple d’infraction de classe 5

• Utilisation d’un détecteur de radar/dispositif de brouillage ;
• Conduite sans permis.

Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de classe 5 s’élève à 1 500 €. Elle peut atteindre 3 000 euros en cas de récidive, et 3 750 euros pour des dépassements de vitesse supérieurs à 50 km/h.

*La vidéo indique un délai de 3 jours pour le paiement de l'amende minorée, mais le délai est bien de 15 jours actuellement.

Par Yannick Legris, publié le 17-01-2023 : dernière mise à jour le 03-03-2023.