Accueil > Articles > Délit de fuite : amende, perte de points et conséquences.
- Quand parle-t-on de délit de fuite ?
- Quelle peine pour un délit de fuite ?
- La différence avec le refus d’obtempérer.
- Victime ou témoin d’un délit de fuite : que faire ?
- Accusé à tort : que faire ?
- Quelles sont les indemnités des assurances ?
- Les statistiques sur les délits de fuite.
- Reportages sur le délit de fuite.
❓ Quand parle-t-on de délit de fuite ?
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Si un conducteur impliqué dans un accident quitte le lieu des faits pour échapper à ses responsabilités civiles et pénales, il y a alors délit de fuite, même s’il s’agit d’un léger accrochage. La constitution de cette infraction découle de plusieurs éléments cumulatifs :
- Par exemple, le refus de remplir un constat à l’amiable, n’est pas considéré comme un délit de fuite, si le responsable de l’accident a communiqué son identité.
- Le passager du véhicule ayant causé l’accident ne sera pas poursuivi pour le même motif que le conducteur, bien qu’il puisse être accusé de complicité s’il refuse de révéler l’identité de ce dernier.
- Enfin, la non-assistance à personne en danger se distingue également du délit de fuite, ne s’appliquant que si vous ne vous arrêtez pas pour porter secours aux victimes ou pour faire appel à des secours, lorsque vous passez devant un accident.
❓ Quelle peine pour un délit de fuite ?
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Classe de l'infraction Perte de points Amende Prison Retrait de permis 4éme classe - 6 points jusqu'à 75 000 € Jusqu'à 3 ans Jusqu'à 5 ans Les articles L 231-1 et L 231-2 du Code de la route s’appuient sur les articles Art. 434-10 et Art. 434-45 du Code pénal, prévoyant les sanctions encourues pour les coupables de délit de fuite : jusqu'à 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, le retrait de 6 points du permis, et le retrait du permis de conduire pour 3 ans minimum, 5 ans au plus.
Ces sanctions pénales sont décidées par le juge du tribunal correctionnel, qui qualifiera la gravité du sinistre en délit de fuite simple ou aggravé. En cas d’homicide involontaire par exemple, les peines peuvent aller jusqu'à 100 000€ d’amende, 7 ans d’emprisonnement, et l’annulation du permis de conduire.
Dans la palette de sanctions disponibles pour le juge, se trouvent également la confiscation du véhicule, des travaux d’intérêt général, une peine de jours-amende, l’interdiction d’obtenir le permis de conduire pendant une période determinée, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et le versement de dommages et intérêts aux victimes.
D'autres infractions peuvent être associées à l’accident en plus du délit de fuite, telles que le défaut de maîtrise du véhicule et la non-assistance à personne en danger.
Enfin, l’auteur du délit de fuite a de grandes chances de voir son contrat d’assurance automobile immédiatement résilié par sa compagnie d’assurance, ou au mieux, sa prime d'assurance auto majorée de 100%. Il est alors fiché auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile. C'est un très mauvais signal pour un assureur.
❓ Victime ou témoin d’un délit de fuite : que faire ?
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Si vous êtes victime d’un délit de fuite, rechercher un témoin est la première action à entreprendre, sans perdre de temps, afin d’identifier le responsable. Vous pouvez interroger les passants ou les habitants du quartier, dans l’espoir que l’un d’entre eux ait assisté au sinistre, et relevé des informations telles que le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle ou la couleur de la voiture du fautif. Si c’est le cas, pensez à noter leurs coordonnées.
❓ Quelles sont les indemnités des assurances ?
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L’indemnisation par votre compagnie d’assurance automobile dépend de l’identification du conducteur fautif et de votre contrat d’assurance. Il est essentiel de compléter le constat amiable en mentionnant le délit de fuite, afin que ce soit votre version des faits qui soit retenue. Si les autorités trouvent le coupable et sont en mesure de prouver sa culpabilité, c’est l’assurance du conducteur responsable qui procédera au remboursement du montant des frais liés à la réparation de votre véhicule. S’il nie les faits, la police devra enquêter pour prouver son implication dans l’incident et sa responsabilité.
S’il est impossible d’identifier le conducteur fautif, et que votre véhicule est couvert par une assurance tous risques, vos garanties « dommages collision » et « dommages tous accidents » vous assurent le remboursement des frais engendrés par l’incident, dans la limite du plafond fixé dans votre contrat (sauf pour les dommages corporels), et sous condition du paiement des franchises. Enfin, en cas de souscription à une assurance au tiers, votre assurance adressera votre constat et demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires (FGAO).
Au sommaire :
Si le terme « délit de fuite » est connu de tous, ses causes et conséquences restent encore floues dans beaucoup d’esprits. Pourtant, la fréquence de ce délit observe une croissance constante.
La conduite
Il est bon de savoir que le délit de fuite ne se limite pas au véhicule à moteur. Un piéton, un cycliste, ou encore un bateau, peuvent tout à fait être tenus comme responsables de ce type de délit.
La conscience d’avoir provoqué un accident
Être conscient d’avoir causé un accident relève de l’appréciation des juges, devra être prouvée, et peut être avérée même si l’auteur de l’accident n’en a pas souvenir.La fuite
Il est indispensable de s’arrêter volontairement, à l’endroit des faits après avoir causé un accident. Si vous vous arrêtez sous injonction des forces de l’ordre, ou éloigné du lieu du sinistre, vous serez considéré comme coupable de délit de fuite. Cependant, si vous quittez les lieux pour des raisons valables, comme par exemple, aller chercher des secours pour la victime, les juges ne retiendront pas cet acte comme un délit de fuite. À noter toutefois que se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie n’est pas considéré comme une raison valide.
L’identification volontaire
Le responsable de l’accident doit lui-même donner le moyen de l’identifier, en communiquant son nom, ses coordonnées, et son numéro d’immatriculation à la victime et/ou à la police. L’idéal est d’avoir un témoin pouvant justifier de sa présence sur les lieux.
L’absence de dégâts ne justifie pas de partir sans laisser ses coordonnées. Idem si l’accrochage a lieu pendant un créneau. Si l’auteur du sinistre et le sinistré se connaissent, il n’y a pas délit de fuite, la tentative de dissimulation d'identité étant impossible. De même s’il y a arrangement à l’amiable entre les conducteurs avec échange de leur identité.
Il n’y a pas de rétroaction possible pour le coupable : même s’il s’excuse, indemnise le sinistré, que ce dernier retire sa plainte, ou encore que les dommages matériels sont minimes, il restera responsable de cette faute. De même s’il décide, après sa fuite, de finalement revenir sur les lieux de l'accident.
Le délit de fuite est souvent générateur de confusions, il a tendance à se voir attribuer de nombreux actes qui, aux yeux de la loi, ne seront pas qualifiés de la même manière, et desquels résulteront alors des sanctions différentes.
La différence avec le refus d’obtempérer
Le délit de refus d’obtempérer ne nécessite pas la survenue d’un accident, il se distingue donc du délit de fuite. L’article L 233-1 du Code de la route définit le refus d’obtempérer comme le fait de faire obstacle à l’immobilisation du véhicule, de ne pas s’arrêter malgré les injonctions d’un membre des forces de l’ordre pour constater les infractions, et de refuser toute vérification d’identité ou du véhicule. Les sanctions encourues s’élèvent alors à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Rendez-vous ensuite au commissariat de police pour porter plainte contre le responsable des dommages causés à votre voiture, et en l’absence de moyens d’identification, « contre X ». Il vous sera alors remis une décharge de dépôt de plainte, indispensable à votre dossier de demande de dédommagement.
Un autre document vous sera demandé : le constat amiable. Décrivez les dommages causés à votre véhicule de la manière la plus précise possible, la façon dont ils ont été causés si vous avez été témoin du sinistre, et dans le cas contraire, imaginez comment l’incident a pu se produire.
Enfin, vous contactez votre assurance tout comme vous le feriez pour un autre type de sinistre, par courrier recommandé, dans les 5 jours à compter de la date de l’incident, en joignant l’ensemble des documents justificatifs mentionnés dans les précédents paragraphes et les coordonnées des témoins du délit de fuite.
Si vous êtes vous-même témoin d’un délit de fuite, proposez votre aide à la victime, en lui fournissant autant de détails que possible qui pourraient lui être utiles, tels que le numéro de plaque d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule en fuite, et une description physique du conducteur.
Accusé à tort : que faire ?
Si vous êtes accusé à tort de délit de fuite, il faut prévenir la compagnie d’assurance qui émet l’accusation en lui envoyant une lettre de contestation de votre responsabilité. Elle a pour but de réclamer les preuves de votre culpabilité dans les dommages commis au véhicule de l’assuré : témoignages, vidéos, tout élément attestant de votre présence sur les lieux au moment des faits.
Ensuite, il faut démontrer que vous et votre véhicule n’étiez pas sur les lieux à l’heure à laquelle s’est produit l’incident, et que vous ne l’aviez pas non plus prêté à quelqu'un. Demander un rapport d’expertise de votre véhicule est un moyen de certifier qu’il n’est pas à l’origine de l’accident en question. Enfin, si ces précédentes tentatives de disculpation restent vaines, portez plainte pour diffamation contre la compagnie d’assurance et son assuré.
Les statistiques sur les délits de fuite
D'après les statistiques de la sécurité routière, la fréquence du délit de fuite en France observe une croissance constante : 105 000 cas furent recensés en 2002, contre 172 000 en 2017. Si l’alcoolémie était auparavant numéro 1 des délits en France, il est aujourd'hui à la deuxième place derrière l'alcool au volant.
Le conducteur est d’autant plus tenté de fuir ses responsabilités s’il se sait déjà en irrégularité, conduisant sous l’emprise de l’alcool, sans permis ou sans assurance. Ils ont également davantage lieu la nuit, le risque d’être vu par un témoin ou de se faire contrôler étant amenuisé.
Reportages sur le délit de fuite
Vous détenez maintenant toutes les clés pour avoir les bons réflexes quelque soit votre position dans l’accident. Bonne route !
Publié le 30-03-2020 : dernière mise à jour le 26-03-2021.