La procédure de retrait de points sur le permis de conduire

Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à une infraction au code de la route, le retrait de points sur le permis de conduire ne peut pas être pratiqué directement par les forces de l'ordre. Ceux-ci doivent:

• Verbaliser l'automobiliste.
• L'informer du nombre de points qu'il risque de perdre.
• Lui indiquer l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points, consultable par l'automobiliste.

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale vont être appliquées, l'auteur est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne un retrait de points sur le permis de conduire correspondant à l'infraction reprochée.

En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant indique le retrait de points sur le permis de conduire ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.

Le retrait de points sur le permis de conduire suppose que soit établie la réalité de l'infraction. Il ne devient donc effectif qu'après:

• Soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise.
• Soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur.
• Soit après une condamnation judiciaire devenue définitive.

Une fois le retrait de points sur le permis de conduire effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur (lettre 48). La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).

Contester un retrait de points sur le permis de conduire:

Le retrait de point sur le permis de conduire est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif. Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé:

• Par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
• De la perte de points lorsque le retrait est effectif (lettre 48).
• Que son capital est diminué de moitié, 6 points ou moins sur 12 (lettre 48M).
• De l'invalidation de son permis de conduire en cas de solde nul (lettre 48SI).

Ces informations sont des conditions de régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait. Dans ce cas l'automobiliste peut engager un recours gracieux devant l'autorité qui à décidé le retrait de points ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de son lieux de résidence.

Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
Code de la route (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Code de la route. (Nouvelle partie Législative)

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