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La fin des applications signalant les contrôles routiers.

Les forces de l'ordre vont-elles prendre la main sur les applications indiquant les contrôles de police en les neutralisant pendant une période et sur un secteur donnés ? Cette action leurs permettraient d’effectuer des contrôles de manière plus efficace.

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Application signalant contrôle de police.

Fin 2016, la légalité des applications signalant les radars a été rappelée par la Cour de Cassation. Quelques temps après, à la demande d'un sénateur, le gouvernement a réagi. En effet, un décret est en cours de validation à la commission européenne. Il vise à interdire les messages émis par les services électroniques, pour signaler la présence des forces de l'ordre.

Pourquoi interdire ces signalements ?

La première raison invoquée par le gouvernement est la lutte contre le terrorisme et la criminalité. La seconde raison est bien entendu la sécurité routière. Pour la seule année 2016, 3 469 personnes sont mortes dans des accidents de la route en France métropolitaine. Ce chiffre légèrement en hausse par rapport à 2015 a incité les pouvoirs publics à réagir.

Signaler la présence des forces de l'ordre semble à certains une solidarité entre automobilistes. Mais c'est en fait un moyen d'empêcher gendarmes et policiers d'agir. Des individus dangereux sur la route car sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou circulant sans permis les évitent ainsi facilement. Ils mettent leur vie en danger et celle des autres usagers de la route.

Une interdiction partielle des applications signalant les radars.

L'objectif n'est pas une interdiction totale des services électroniques signalant les radars routiers. Les signalements devront simplement être désactivés dans un périmètre maximal de 20 km pour une durée limitée à 24 heures. Concrètement, le gouvernement préviendra par voie d'arrêté les services d'aide à la conduite d'une opération de police sensible. Cet arrêté précisera le secteur concerné et la durée de l'interdiction. En cas de non respect de l'arrêté, les contrevenants s'exposent à une contravention de 5ème classe (1 500 euros d'amende par infraction constatée). Un nouvel article sera crée à cet effet dans le code de la route, l'article R131-1.

Coyotte, Waze, Tom Tom et autres outils d'aide à la conduite retrouveront leur fonction première : signaler les dangers de la route tels les travaux de longue durée et fournir le meilleur itinéraire en tenant compte notamment de la présence des bouchons. Le décret en cours de validation vise également les groupes signalant les contrôles sur Facebook.

Quand sera mis en œuvre le décret limitant les signalements de contrôle routier ?

Le projet français d'interdiction partielle des applications signalant les contrôles routiers a été présenté à la commission européenne le 24 avril par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). La commission a jusqu'au 24 juillet pour vérifier si le projet de décret est conforme aux traités européens et notamment aux dispositions relatives aux libertés informatiques. Une absence de réponse équivaut à une acceptation.

Le décret reviendra alors en France pour être soumis au conseil d’État puis publié au journal officiel. L'interdiction pourrait donc entrer en vigueur à la fin de l'été 2017. Le nouveau gouvernement ne semble, en effet, pas vouloir revenir sur cette mesure soutenue par les associations de lutte contre la violence routière.

Contrairement aux informations circulant dans la presse, il ne s'agit pas de la fin des applications signalant les contrôles routiers. D'ailleurs, se pose la question sur comment faire respecter cette interdiction partielle, notamment par les sociétés d'aide à la conduite dont les serveurs sont à l'étranger.

Publié le 19-06-2017.