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La vidéo surveillance utilisée pour constater certaines infractions.

La vidéo-verbalisation, qui permet aux forces de l'ordre de sanctionner certaines infractions au code de la route à distance, s'amplifie. En effet, 11 infractions pourront maintenant être constatées par ce procédé, contre 4 seulement auparavant, en utilisant uniquement les caméras de surveillance.

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La réglementation de la vidéo-verbalisation.

Dispositif mis en place depuis 2008, la verbalisation des infractions au Code de la route à l'aide des caméras de vidéo surveillance, est également appelée la vidéo-verbalisation. Ce dispositif permet de simplifier la constatation de certaines infractions ainsi que l’établissement de la contravention correspondante. En 2008, le dispositif était expérimenté pour la première fois à Draguignan et ne réprimait à l’époque que quatre infractions. Aujourd'hui il est présent dans plus d'une centaine de villes et intègre 11 infractions.
Retour sur le mécanisme de la verbalisation par vidéo-surveillance et sa réglementation.

Le fonctionnement de la vidéo-verbalisation.

La vidéo-verbalisation est un dispositif permettant de simplifier la constatation et la répression de certaines infractions au Code de la route. Concrètement, un conducteur qui commet une infractions (citées ci-dessous) est verbalisé uniquement sur la base de vidéos captées par les caméras de surveillance installées sur les voies publiques. Il n’y a donc plus de nécessité de recourir à un agent sur place pour constater l'infraction et dresser une contravention.

Derrière les caméras de surveillance, il y a toutefois des personnes physiques qui scrutent attentivement les écrans en passant d'une caméra à l'autre. Ces agents verbalisateurs prennent obligatoirement deux photographies de la scène pour chaque constatation. L'agent dresse ensuite un procès-verbal électronique et le télétransmet au Centre National de Traitement qui se trouve à Rennes.

Le centre de traitement reçoit le PV électronique sur lequel sont affichées l'infraction et les informations concernant le véhicule qui vont permettre l'identification du propriétaire, en se basant sur le fichier des cartes grises. Il prépare alors l’avis de contravention et l’expédie au titulaire du véhicule, par courrier, comme pour les radars automatiques. Le contrevenant doit alors régler l’amende dans le délai imparti. Il a toutefois la possibilité de contester l’infraction le cas échéant.

Les infractions constatées par vidéo surveillance

Si en 2008, seules quatre infractions étaient comprises dans le dispositif de la vidéo-verbalisation, depuis le 1er janvier 2017, ce sont onze infractions qui sont concernées. En voici le détail.

Les comportements pouvant être verbalisées depuis 2008 :

Les sept nouveaux comportements en infractions au Code la route ajouté(e)s par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 :

Comme on peut le voir, la liste des infractions pouvant être constatées automatiquement s'allonge en 2017 et se développera certainement encore dans l'avenir au vu des améliorations technologiques. Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 précise d'ailleurs que toutes ces infractions peuvent également être constatées directement à l'aide des radars automatiques. En effet les radars de type « Mesta Fusion » sont capables de détecter de manière automatique toutes ces infractions et remplaceront, petit à petits, ceux que l'on trouve actuellement sur le bord de nos routes.

Publié le 08-02-2017.