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Accord concernant les infractions routières commises en Union Européenne.

D'ici la fin de l'année 2013, les automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger (Union Européenne) seront également sanctionnées grâce à un partage des fichiers entre les états membres. Une injustice qui fait débat depuis plusieurs années va ainsi être résolue.

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C'est la fin de l'impunité : alors que jusqu'à présent, les automobilistes français circulant sur les routes d'autres pays de l'Union Européenne pouvaient espérer échapper aux sanctions et aux contraventions, c'est désormais terminé. Au plus tard le 7 novembre 2013 (mais dès aujourd'hui dans certains pays), un système d'échange transfrontalier d'informations permettra aux différentes forces de l'ordre européennes d'identifier les automobilistes grâce à leur plaque d'immatriculation, et ainsi les punir sur place ou transmettre à la France l'infraction commise.

Comment ça fonctionne ?

Depuis une directive européenne du 25 octobre 2011, les états membres de l'UE se sont engagés à faciliter les échanges d'informations concernant les infractions à la sécurité routière, dans le but d'en réduire le nombre (les infractions commises sur les routes par des conducteurs étrangers étant régulièrement en hausse, du fait du sentiment d'impunité que ces automobilistes ont). Mais c'est seulement aujourd'hui que cette directive prend toute son importance : en effet, d'ici le 7 novembre 2013, tous les états membres de l'Union Européenne se mettront officiellement à transmettre aux pays voisins les infractions commises par des automobilistes étrangers sur leur territoire. Concrètement, cela veut dire que si vous commettez un excès de vitesse aux Pays-Bas, ou que si vous téléphonez au volant en Italie, vous pourrez recevoir chez vous, en France, l'amende et la sanction correspondante.

Les infractions à l'étranger sanctionnées.

Grâce à une mise en commun au niveau européen, sur réseau, des informations d'identité correspondantes aux plaques d'immatriculation des véhicules, les forces de police de tous les états membres de l'UE pourront donc désormais identifier tous les auteurs d'infractions sur leur territoire. Elles pourront alors envoyer des notifications d'infraction à l'automobiliste en question, et ce dans la boite aux lettre de sa résidence principale, et dans la langue officielle de son pays. Le contrevenant saura alors en détails quelle est l'infraction commise, quelle sanction est appliquée, et combien de temps il dispose pour régler l'amende (ou la contester, s'il le désire).

Quels sont les risques ?

Si cette directive européenne est un sacré coup de frein à l'impunité récurrente présente sur les routes d'Europe, elle se concentre surtout sur 7 grands points, les 7 infractions les plus dangereuses et les plus souvent relevées. (A noter que le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark n'ont pas signé cette directive. Elle ne s'applique donc pas dans ces pays.)

Cependant, cette directive n'harmonise pas au niveau européen les sanctions relatives à l'infraction commise. Selon les accords passés entre les pays, l'amende et/ou le retrait de points pourra soit être en fonction des lois du pays dans lequel l'infraction a été commise, soit en fonction des lois du pays d'origine de l'automobiliste fautif. Ainsi, par exemple, la France a déjà signé des accords bilatéraux avec certains pays comme la Belgique et le Luxembourg (mais aussi la Suisse et l'Espagne) qui permettent aux forces de l'ordre de ces pays d'appliquer aux automobilistes français les sanctions prévues par leur code de la route.

Mais pour d'autres pays, c'est au moment de l'arrivée en France de l'infraction que la sanction sera déterminée, en fonction du code de la route français. Il est donc désormais important de prendre connaissance des grandes lignes des codes de la route de tous les pays que vous traverserez, afin d'éviter toute contravention.

Publié le 26-08-2013 : dernière mise à jour le 09-12-2015.