Explications du stage de composition pénale et du stage de peine complémentaire pouvant être demandé à un automobiliste ayant commit une infraction grave au code de la route.

Stage de composition pénale | stage de peine complémentaire.

Stage en exécution d'une composition pénale.

Le Délégué du Procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans le cadre de la composition pénale. L'automobiliste en infraction perd les points de l'infraction et le fait de réaliser ce stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points sur le permis de conduire. Cette procédure est généralement appliquée dans les cas suivant:

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

Ce stage est décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Il doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Ce stage ne donne pas non plus lieu à la reconstitution de points sur la permis de conduire.

Cet article a été publié le 29-06-2009 par le webmaster du site: Stage permis a point.. La dernière mise à jour de cet article date du 10-01-2012

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