Le Délégué du Procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans le cadre de la composition pénale. Ce stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points sur le permis de conduire.
Ce stage est décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Il doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Ce stage ne donne pas non plus lieu à la reconstitution de points sur la permis de conduire.
Cet article a été publié le 29-06-2009 par le webmaster du site: Stage permis a point..
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Stage de composition pénale | stage de peine complémentaire.